Vos droits
Vos données vous appartiennent.
Deux démarches possibles, toutes deux vérifiées par un code envoyé sur votre téléphone, le même principe que dans l'application. Aucun mot de passe, aucun compte à créer sur ce site.
Ces deux démarches existent aussi dans l'application, pour tous les comptes : « Mon compte → Consulter mes pactes scellés » et « Mon compte → Supprimer mon compte ». Cette page est utile si vous n'avez plus l'application sous la main.
Vous n'avez plus accès au numéro de téléphone utilisé sur Pacto ? Écrivez-nous à
legal@pactoapp.app, nous vérifierons votre identité autrement.
Accéder à mes pactes
Retrouvez le contenu de vos pactes scellés : ce sur quoi vous et votre partenaire étiez d'accord, et ce qui restait hors pacte, jamais l'identité de l'autre personne.
1
Vous indiquez le numéro de téléphone utilisé sur Pacto.
2
Vous recevez un code à 6 chiffres par SMS et le saisissez ici.
3
Vos pactes scellés, encore dans leur période de conservation, s'affichent directement sur cette page.
Ce que vous recevrez
Pour chaque pacte encore dans sa période de conservation (1 an en Freemium) : la date, l'empreinte du pacte, l'accord mutuel, et ce qui restait hors pacte. Rien d'autre sur votre partenaire.
Effacer mon compte
Vous pouvez demander la fermeture de votre compte à tout moment. Ce qui est réellement supprimé dépend de si vous avez déjà scellé un pacte.
Si vous n'avez encore scellé aucun pacte
Votre compte est fermé immédiatement : vous ne pourrez plus vous reconnecter avec ce numéro.
Si vous avez déjà scellé un ou plusieurs pactes
Votre compte est fermé : vous ne pourrez plus vous reconnecter ni créer de nouveau pacte. Mais tant qu'un pacte auquel vous avez participé est encore dans sa période de conservation, ni son contenu ni le lien entre votre compte et votre numéro ne peuvent être supprimés. Un pacte engage deux personnes : votre ancien·ne partenaire garde le droit d'accéder à ce pacte, y compris à votre numéro si une situation grave l'exige. La fermeture de votre compte ne peut pas lui retirer ce droit. Cette conservation cesse d'elle-même, pacte par pacte, à la fin de sa période normale (1 an, ou 5 ans en Premium) : seuls l'empreinte et l'horodatage du pacte restent alors, jamais son contenu.
⚠ Formulation exacte de la répartition « supprimé / conservé » en cours de validation par l'avocate référente (fondement proposé : art. 17.3.e RGPD, exception pour la défense de droits en justice ; la donnée sert aussi à la défense des droits de l'AUTRE participant·e, pas seulement de Pacto).