Informations légales
Les deux documents qui encadrent votre utilisation de Pacto, dans leur intégralité, à lire ci-dessous.
Aurum Invest Technologies SAS — version du 6 novembre 2026
Sommaire
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation de l’application mobile Pacto et des services associés (ensemble le « Service ») édités par la société Aurum Invest Technologies.
Les CGU constituent un contrat entre :
Toute création de compte et/ou utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.
En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l’Utilisateur doit immédiatement cesser d’utiliser le Service et, le cas échéant, supprimer son compte.
Editeur
Le Service est édité par :
Aurum Invest Technologies
Société par actions simplifiée
Siège social : 6 avenue Léon Heuzey, 75016 Paris
RCS Paris 106 576 556
Coordonnées de contact : legal@pactoapp.app.
Hébergeur :
Le Service est hébergé par Scaleway SAS (filiale du groupe Iliad).
L’Utilisateur reconnaît que les boutiques d’application (App Store, Google Play, etc.) ne sont pas parties au contrat conclu au titre des présentes CGU et ne sont pas responsables du Service.
Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci‑après :
Les définitions ci‑dessus s’appliquent indifféremment au singulier et au pluriel.
Le Service a pour finalité de permettre à deux personnes majeures de documenter, de manière simple et sécurisée, l’expression de leur consentement sexuel dans le cadre d’une relation déterminée, par la création de Pactes horodatés et chiffrés afin de favoriser une culture du consentement explicite, positif et renouvelable.
Le Service vise à favoriser une culture du consentement explicite et réfléchi, mais ne se substitue en aucun cas :
Les Pactes constituent un commencement de preuve de l’expression d’un consentement à un instant donné, pouvant être pris en compte et apprécié librement par les autorités judiciaires, sans valeur probatoire automatique ni irréfragable.
L’existence d’un Pacte ne garantit pas que la relation a été licite ni que le consentement a été libre de toute contrainte, pression, manipulation ou vice du consentement. L’absence de Pacte ne vaut pas absence de consentement.
Chaque Session de consentement est initiée par un Utilisateur, qui invite un autre Utilisateur majeur à y participer.
Le parcours de consentement comporte des questions successives (par exemple : nature des actes envisagés, limites, usage de protections, enregistrement, etc.), auxquelles chaque Utilisateur doit répondre par une action positive (sélection d’une option de réponse, validation explicite).
À l’issue du parcours, la Session de consentement est horodatée par un prestataire de services de confiance qualifié (Evidency), puis chiffrée et conservée pour la durée prévue selon l’offre souscrite (Freemium ou Premium).
Afin de se conformer aux exigences de consentement libre, spécifique, éclairé et univoque, et compte tenu du caractère sensible des Données traitées, le fonctionnement de chacune des Sessions de consentement repose sur les principes suivants :
Ces principes sont rappelés à l’Utilisateur, notamment par des messages d’information contextualisés et des interfaces empêchant toute interprétation équivoque des réponses.
L’accès au Service est réservé :
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer de Compte ni utiliser le Service s’il ne remplit pas ces conditions.
L’Éditeur met en œuvre un mécanisme de vérification de majorité via un prestataire spécialisé Didit, reposant sur la réalisation d’une photo, traitée conformément à la politique de confidentialité.
L’Utilisateur s’engage à coopérer de bonne foi à cette vérification et à ne pas usurper l’identité d’un tiers ou fournir de fausses informations.
Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit uniquement fournir un numéro de téléphone valide, utilisé comme identifiant principal.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour en cas de changement.
Le Compte est strictement personnel. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit immédiatement informer l’Éditeur de toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission.
Toute action réalisée via le Compte de l’Utilisateur est présumée avoir été effectuée par lui, sauf preuve contraire.
Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur doit cocher une case d’acceptation des présentes CGU. Il est également invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du cadre contractuel applicable au Service.
Le Service Freemium permet à l’Utilisateur d’accéder gratuitement à certaines fonctionnalités du Service, dans la limite des conditions décrites dans l’Application (par exemple : nombre maximum de Pactes actifs, durée de conservation limitée, fonctionnalités restreintes).
À la création de son Compte, l’Utilisateur dispose d’un nombre de Crédits offerts indiqué dans l’Application, utilisables dans les conditions de l’article 6.3.
Les caractéristiques de l’offre Freemium sont décrites de manière claire et compréhensible dans l’Application et sur les supports d’information de Pacto.
Le Service Premium est une offre payante, donnant accès à des fonctionnalités ou capacités supplémentaires, telles que :
Les caractéristiques essentielles de l’offre Premium (fonctionnalités, compatibilité, durée, conditions de renouvellement, etc.) sont présentées à l’Utilisateur de manière lisible avant toute souscription.
L’Utilisateur peut acheter dans l’Application des Lots de Crédits, dont la composition et le prix sont indiqués avant tout achat. Chaque Pacte scellé consomme un (1) Crédit, débité uniquement à l’Utilisateur qui a initié la Session de consentement.
Les Crédits n’ont pas de date d’expiration. Ils sont strictement personnels et attachés au Compte, et ne peuvent être ni cédés, ni échangés, ni remboursés en numéraire, sauf disposition légale contraire. Les Pactes scellés au moyen de Crédits sont conservés dans les conditions de l’offre Freemium.
L’achat de Crédits n’a aucune incidence sur le contenu d’un Pacte : chaque participant reste libre de répondre « Oui », « Non » ou « Pas ce soir », et de mettre fin à l’échange à tout moment. Le paiement rémunère le service technique (horodatage qualifié, conservation, chiffrement), jamais un consentement.
En cas de suppression du Compte, les Crédits non utilisés sont définitivement perdus, sans remboursement.
L’Editeur se réserve la faculté de faire évoluer le périmètre fonctionnel du Service Freemium, des Crédits et du Service Premium, sous réserve d’en informer préalablement les Utilisateurs et de respecter les droits des consommateurs (information claire, possibilité de résiliation en cas de modification substantielle, …).
Les prix des Lots de Crédits et des offres Premium sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix applicables sont ceux indiqués dans l’Application au moment de l’achat ou de la souscription. L’Éditeur se réserve le droit de modifier les prix pour l’avenir, dans les conditions de l’Article 21, sans effet sur les Crédits déjà achetés ni sur les abonnements en cours déjà payés.
Le paiement des Lots de Crédits et des offres Premium s’effectue via les moyens de paiement proposés dans l’Application, notamment par l’intermédiaire des boutiques d’applications (App Store, Google Play, etc.) ou d’un prestataire de paiement sécurisé.
Les données de paiement sont traitées directement par le prestataire de paiement ou la boutique d’applications ; l’Éditeur ne conserve pas les numéros de carte bancaire.
Les abonnements Premium sont souscrits pour la durée indiquée dans l’Application. Ils peuvent être résiliés à tout moment dans les conditions telles qu’indiquées également dans l’Application.
Conformément au code de la consommation, l’Utilisateur consommateur bénéficie, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription d’un service numérique pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales.
Toutefois, dans la mesure où :
l’Utilisateur peut être amené à renoncer expressément à son droit de rétractation lors de la souscription.
Les Crédits sont des contenus numériques fournis sur un support immatériel et ajoutés au Compte immédiatement après la validation du paiement. Avant tout achat, l’Utilisateur demande expressément cette exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation, en cochant une case prévue à cet effet dans l’Application (article L. 221-28, 13° du code de la consommation).
Les modalités exactes du droit de rétractation ou de son exclusion sont précisées à l’Utilisateur au moment de l’achat ou de la souscription, conformément aux dispositions du code de la consommation.
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de l’Application.
L’Utilisateur peut à tout moment résilier le contrat en suivant la procédure de suppression du Compte prévue dans l’Application ou en contactant le support.
La suppression du Compte entraîne :
La résiliation du Compte n’entraîne pas automatiquement la résiliation d’un abonnement Premium souscrit via une boutique d’applications ; l’Utilisateur doit effectuer la résiliation selon la procédure de la boutique concernée.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur, avec ou sans préavis selon la gravité des faits, en cas notamment de :
L’Éditeur informe l’Utilisateur, dans la mesure du possible, des motifs de la suspension ou de la résiliation, et des conséquences sur ses données.
L’Utilisateur s’engage à :
Il est strictement interdit à l’Utilisateur de :
L’Éditeur se réserve la faculté de signaler aux autorités compétentes tout usage du Service présentant un caractère manifestement illicite ou gravement contraire aux présentes CGU.
Le Service ne doit en aucun cas être utilisé pour justifier, couvrir ou faciliter des infractions sexuelles ou des atteintes à l’intégrité des personnes.
La création d’un Pacte ne saurait être invoquée comme une immunité pénale ni comme une preuve irréfragable de consentement.
L’Éditeur met à disposition un mécanisme de signalement permettant à un Utilisateur ou à un tiers de signaler :
Les signalements peuvent être effectués via legal@pactoapp.app.
L’Éditeur s’engage à :
En cas de réquisition judiciaire ou d’obligation légale, l’Éditeur pourra être amené à communiquer aux autorités compétentes les données nécessaires, y compris les éléments permettant le déchiffrement de Pactes, dans le strict respect du cadre légal applicable.
Les traitements de Données personnelles mis en œuvre dans le cadre du Service sont décrits dans une politique de confidentialité distincte, accessible à tout moment depuis l’Application.
Les principales informations sont rappelées ci après.
Le responsable de traitement des Données personnelles est : Aurum Invest Technologies, telle qu’identifiée à l’Article 2.
L’Éditeur peut avoir désigné un délégué à la protection des données (DPO), joignable à l’adresse indiquée dans la politique de confidentialité.
Les Données personnelles sont traitées notamment pour les finalités suivantes :
Certaines opérations (par exemple l’utilisation de cookies ou traceurs non strictement nécessaires) reposent sur le consentement de l’Utilisateur, qui peut être retiré à tout moment.
Sous réserve des précisions de la politique de confidentialité, les principales catégories de Données traitées sont :
L’Éditeur ne traite pas les données bancaires complètes (numéro de carte).
Les Données peuvent être communiquées, dans la limite de leurs attributions respectives :
L’Éditeur ne cède pas les Données à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
Si certains sous traitants sont situés en dehors de l’Union européenne, l’Éditeur s’assure que des garanties appropriées sont mises en place (décision d’adéquation, clauses contractuelles types, mesures complémentaires). Les pays concernés et les garanties sont précisés dans la politique de confidentialité.
Les Données sont conservées pendant des durées limitées, nécessaires aux finalités poursuivies et conformes aux exigences légales, notamment :
Les durées détaillées sont précisées dans la politique de confidentialité.
Conformément au RGPD, l’Utilisateur dispose des droits suivants sur ses Données :
L’Utilisateur peut exercer ses droits en contactant l’Éditeur selon les modalités indiquées dans la politique de confidentialité. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données, notamment :
Compte tenu de la nature sensible de certaines données (vie sexuelle), l’Éditeur réalise une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) et adapte ses mesures de sécurité en conséquence.
Le site pactoapp.app est un site vitrine, destiné à présenter l’Application et à permettre son téléchargement, et n’est pas un site marchand.
À ce jour, ni le site ni l’Application n’utilisent de cookie ni de traceur, qu’il soit strictement nécessaire, de mesure d’audience ou publicitaire. Aucune bannière de consentement ni module de gestion des cookies n’est donc nécessaire à ce stade.
Si cette situation venait à évoluer, la présente clause et la politique de confidentialité seraient mises à jour au préalable pour décrire précisément les traceurs concernés, leurs finalités, leurs durées de conservation et les moyens de les paramétrer, accompagnées, le cas échéant, du recueil du consentement de l’Utilisateur.
Les Pactes et les données associées (horodatages, métadonnées, journaux) sont conservés de manière à en assurer l’intégrité et la traçabilité.
Ils constituent un élément de preuve parmi d’autres, librement apprécié par les autorités judiciaires, sans valeur probatoire automatique.
L’Éditeur recourt à un prestataire d’horodatage qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) (Evidency), afin de conférer une présomption d’exactitude à la date et à l’heure des Pactes, dans les conditions prévues par ce règlement.
Cette présomption n’exclut pas la possibilité pour toute partie d’en apporter la preuve contraire ni ne limite le pouvoir d’appréciation des autorités judiciaires.
Les Pactes sont conservés sous forme chiffrée, avec des mécanismes de redondance et de sauvegarde.
En cas de litige ou de réquisition judiciaire, l’Éditeur peut, dans les limites de la loi, procéder à l’extraction et, le cas échéant, au déchiffrement des Pactes, pour les communiquer aux autorités compétentes.
L’Editeur s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour :
L’Editeur ne saurait toutefois être tenu responsable :
Les Utilisateurs sont seuls responsables :
Les Utilisateurs reconnaissent que :
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français.
L’Application, le Service et l’ensemble de leurs contenus (textes, graphismes, logos, marques, bases de données, etc.) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du Service ou de ses contenus, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, non expressément autorisée par l’Éditeur, est interdite.
L’Éditeur concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation de l’Application et du Service, pour ses besoins propres et dans le strict cadre des présentes CGU.
Les Pactes et autres contenus générés par les Utilisateurs restent leur propriété.
L’Utilisateur concède à l’Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite, pour la durée nécessaire à l’exécution du Service, pour héberger, conserver, chiffrer, traiter et, le cas échéant, communiquer ces contenus dans les conditions prévues aux présentes.
Le Service peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers (prestataires de paiement, etc.).
L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites ou services et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leurs conditions d’utilisation ou leurs pratiques en matière de protection des données.
L’utilisation de ces services tiers peut être soumise à leurs propres conditions contractuelles, que l’Utilisateur est invité à consulter.
L’Éditeur s’efforce de maintenir le Service accessible et fonctionnel de manière continue, sans pour autant être tenu à une obligation de résultat à ce titre.
L’Éditeur peut être amené à interrompre temporairement l’accès au Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas d’incident technique, et s’efforcera d’en limiter la durée et l’impact pour les Utilisateurs.
L’Utilisateur est invité à maintenir l’Application à jour afin de bénéficier des dernières fonctionnalités et correctifs de sécurité.
Pour toute question ou réclamation relative au Service ou aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse figurant à l’Article 2.
L’Éditeur s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable.
L’Utilisateur consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à l’Éditeur.
Le médiateur de la consommation désigné par l’Éditeur est CM2C (Médiation de la Consommation - Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, joignable via le site https://www.cm2c.net, où le litige peut être déclaré en ligne.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux français compétents, sans préjudice des règles protectrices applicables au consommateur en matière de compétence territoriale.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU devaient être déclarées nulles, illégales ou inapplicables, en tout ou partie, par une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront en vigueur.
La stipulation invalidée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une stipulation valable reflétant l’intention initiale des parties.
L’Éditeur se réserve la faculté de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU à un tiers, notamment en cas de restructuration, fusion, acquisition ou cession de fonds, sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur et de garantir le maintien de la protection de ses droits.
L’Utilisateur ne peut céder son contrat ni son Compte à un tiers sans l’accord écrit préalable de l’Éditeur.
En cas de contradiction entre les présentes CGU, la politique de confidentialité et la politique cookies l’ordre de priorité suivant s’applique :
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de divergence d’interprétation.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques du Service.
L’Utilisateur sera informé de toute modification substantielle des CGU par tout moyen utile (notification dans l’Application, e mail, etc.), dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.
En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l’Utilisateur devra cesser d’utiliser le Service et, le cas échéant, supprimer son Compte avant la date d’entrée en vigueur. À défaut, la poursuite de l’utilisation du Service vaudra acceptation des nouvelles CGU.
Aurum Invest Technologies SAS — version du 6 novembre 2026
Sommaire
La présente politique de confidentialité décrit la manière dont Aurum Invest Technologies SAS (« Aurum », « nous »), éditrice de l’application Pacto, traite les données à caractère personnel des utilisateurs de son site internet et de son application mobile.
Responsable du traitement
Aurum Invest Technologies, société par actions simplifiée de droit français, éditrice de Pacto, ayant son siège social 6 avenue Léon Heuzey, 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 106 576 556, est responsable des traitements de données personnelles décrits dans la présente politique.
Pacto a pour objet la documentation du consentement mutuel entre adultes majeurs dans le cadre de relations sexuelles, en produisant un commencement de preuve d’un accord de consentement à un instant donné, sans constituer un contrat juridiquement contraignant ni une garantie absolue de consentement continu.
Contact pour les données personnelles
Pour toute question relative à la présente politique ou à la protection de vos données personnelles, ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :
Si Aurum désigne un délégué à la protection des données (DPO), ses coordonnées complètes seront indiquées ici ; à défaut, Aurum reste votre interlocuteur pour toute question relative à la protection des données.
Nous appliquons un principe strict de minimisation des données : nous ne collectons que les informations nécessaires au fonctionnement sécurisé de Pacto et de notre site, conformément aux CGU.
Dans le cadre de l’utilisation de l’application :
Conformément aux CGU, aucun nom, prénom ni adresse email n’est collecté pour l’utilisation standard de Pacto, sauf si vous choisissez de nous les communiquer (par exemple via un formulaire de contact ou par l’envoi d’un email).
Lors de votre navigation sur le site ou de l’utilisation de l’application, nous pouvons collecter
Les cookies et traceurs déposés sur le site internet sont décrits dans la section 9 « cookies et traceurs » et, le cas échéant, dans une politique de cookie dédiée.
L’utilisation de Pacto est réservée aux personnes majeures. En créant un compte, vous attestez sur l’honneur avoir atteint l’âge légal de majorité dans votre pays de résidence.
Pour vérifier cette condition, au moment de l’inscription :
Cette photo, même utilisée très brièvement, est une donnée personnelle sensible et fait l’objet de mesures de sécurité renforcées et d’un encadrement contractuel strict avec Didit.
Chaque traitement repose sur une finalité déterminée et une base juridique au sens du RGPD, en cohérence avec les CGU.
Finalités
Permettre l’accès et l’utilisation du site et de l’application
Créer et gérer votre compte Pacto
Permettre la création, la gestion, le scellement et la révocation des « pactes » de consentement
Gérer les offres Freemium, les Crédits et l’offre Premium, y compris la vérification des achats auprès d’Apple ou de Google et la tenue du solde de Crédits
Base légale
Exécution du contrat (acceptation des CGU Pacto) : ces traitements sont nécessaires pour vous fournir le service tel que décrit dans les CGU
Obligation légale : conservation des justificatifs d’achat au titre des obligations comptables et fiscales
Finalités
S’assurer que seuls les adultes majeurs utilisent Pacto, conformément aux conditions d’accès décrites dans les CGU, et protéger les mineurs
Base légale
Exécution du contrat : conditions d’accès au service réservées aux majeurs
Finalités
Assurer l’intégrité, la traçabilité et la preuve de l’existence d’un pacte à un instant donné, sans en faire un contrat ni une garantie absolue de consentement continu
Recours à un prestataire qualifié eIDAS (Evidency) pour horodater une empreinte cryptographique du pacte, sans lui transmettre de données identifiantes
Garantir la sécurité des échanges et la fiabilité technique et juridique du service
Base légale
Exécution du contrat : fournir la fonctionnalité de documentation de consentement telle que prévue par les CGU
Intérêt légitime d’Aurum à sécuriser juridiquement et technique le service, dans le respect d’une mise en balance avec vos droits et libertés
Finalités
Répondre aux réquisitions ou demandes d’autorités judiciaires ou administratives compétentes
Assurer la défense des droits d’Aurum en cas de litige (civil, pénal ou autre)
Base légale
Obligation légale : lorsque la loi française ou européenne nous impose de coopérer avec une autorité
Intérêt légitime d’Aurum : organisation et exercice de notre défense en justice
Dans ce cadre, le contenu détaillé des Pactes n’est déchiffré par Pacto que sur réquisition judiciaire adressée à Aurum, dans le cadre d’une procédure pénale ou civile.
Finalités
Améliorer le fonctionnement et l’ergonomie du site et de l’application
Assurer la sécurité de nos systèmes d’information
Prévenir les utilisations frauduleuses ou abusives de Pacto
Base légale
Intérêt légitime d’Aurum, en veillant à limiter les données traitées (minimisation) et à privilégier l’agrégation ou la pseudonymisation.
Conformément aux CGU, Aurum ne met pas en œuvre de prospection commerciale ni de publicité ciblée à partir des données traitées dans Pacto.
Si cela devait évoluer, nous recueillerions au préalable votre consentement lorsque la loi l’exige et vous informerions de manière claire des nouvelles finalités et de leurs bases légales.
Nous conservons vos données pour des durées déterminées, proportionnées à la finalité poursuivie, conformément au principe de limitation de la conservation et aux CGU.
A l’issue de ces durées, le pacte est définitivement supprimé, sauf réquisition judiciaire en cours ou procédure imposant une conservation plus longue.
La suppression de votre compte entraîne :
La photo utilisée pour la vérification de majorité lors de a création du compte utilisateur, est conservée pendant une durée de 30 jours par notre prestataire Didit. Passé ce délai elle est automatiquement supprimée.
Les données de journalisation (logs) nécessaires à la sécurité et à la traçabilité peuvent être conservées pour une durée maximale alignée sur la conservation des pactes (1 ou 5 ans), sauf :
Les données relatives aux achats de Crédits et aux abonnements (identifiant de transaction, produit, date) sont conservées pendant dix (10) ans à compter de l’achat, au titre des obligations comptables (article L. 123-22 du code de commerce), y compris après la suppression du compte, sous une forme ne contenant aucune donnée bancaire.
Les données transmises via les éventuels formulaires de contact ou par e-mail sont conservées pendant le temps nécessaire au traitement de votre demande, puis archivées pendant la durée de prescription applicable en cas de litige éventuel.
L’accès à vos données est strictement limité aux personnes habilitées au sein d’Aurum Invest Technologies SAS (équipes techniques, support, juridique/compliance), dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs missions, et soumises à une obligation de confidentialité renforcée.
Nous faisons appel aux prestataires suivants :
Rôle
Vérification de la majorité des utilisateurs via analyse de la photo de visage
Particularités
Utilisation unique et suppression de la photo dans un délai de trente (30) jours après traitement, interdiction contractuelle de réutiliser ces données à d’autres fins
Rôle
Horodatage qualifié eIDAS des pactes
Particularités
Reçoit uniquement une empreinte cryptographique du pacte, sans accès au contenu ni à des données identifiantes
D’autres prestataires techniques (hébergement, maintenance, outils analytiques strictement nécessaires) peuvent intervenir, dans le respect du RGPD et sur la base de contrats de sous-traitance.
Nous pouvons être amenés à communiquer certaines données à des autorités administratives ou judiciaires (police, gendarmerie, magistrats, autorité de régulation,…), exclusivement :
Le contenu détaillé des pactes n’est déchiffré que sur réquisition judiciaire adressée à Aurum, dans le cadre d’une procédure civile ou pénale.
Nous ne vendons pas, ne louons pas et ne partageons pas vos données avec des partenaires commerciaux pour de la prospection ou de la publicité.
Nous privilégions l’hébergement et le traitement de vos données au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (UE/EEE).
Si certains de nos prestataires (ou leurs sous-prestataires) devaient transférer des données en dehors de l’UE/EEE, ces transferts ne seraient effectués que :
Dans un tel cas, nous mettrons à jour la politique de confidentialité pour vous informer des principaux éléments relatifs à ces transferts.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
Il importe de distinguer clairement :
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment :
Nous pourrons vous demander des informations complémentaires pour vérifier votre identité, dans le respect du principe de minimisation.
Nous nous efforcerons de répondre à votre demande dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de complexité ou de nombre important de demandes ; vous en serez informé dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la perte, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction, en cohérence avec les engagements de sécurité décrits dans les CGU.
Ces mesures incluent notamment :
La pseudonymisation est une mesure de sécurité importante, mais les données pseudonymisées restent des données à caractère personnel pour Aurum, dès lors que nous disposons des informations permettant de les rattacher à un utilisateur.
Le site pactoapp.app est un site vitrine, destiné à présenter l’application Pacto et à permettre son téléchargement. Ce n’est pas un site marchand et aucune transaction n’y est effectuée (les achats se font exclusivement via l’App Store ou le Google Play Store).
À ce jour, le site Pacto n’utilise aucun cookie ni traceur, qu’il soit strictement nécessaire, de mesure d’audience ou publicitaire. Aucune information n’est donc déposée ni lue sur votre terminal lors de votre navigation sur le site. Par conséquent, aucune bannière de consentement ni module de gestion des cookies n’est nécessaire à ce stade.
Si cette situation venait à évoluer (par exemple, ajout d’un outil de mesure d’audience), cette politique de confidentialité serait mise à jour au préalable pour décrire précisément les cookies ou traceurs concernés, leurs finalités, leurs durées de conservation, ainsi que les moyens de les paramétrer, accompagnée, le cas échéant, du recueil de votre consentement par une bannière dédiée, conformément à la réglementation applicable.
La présente politique de confidentialité peut être amenée à évoluer, notamment pour tenir compte :
Conformément à l’article 10 des CGU, en cas de modification substantielle de la présente politique de confidentialité, nous vous en informerons par tout moyen approprié (notification dans l’application, bannière sur le site…).
La version applicable est celle accessible sur le site pactoapp.app et/ou dans l’application au moment de votre consultation ou de votre utilisation du service.